CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

HONORAIRES D’AGENCE

Selon les bases sur le Royaume.

A – CONSEILS JURIDIQUES & FISCAUX


COMMENT DEVENIR PROPRIETAIRE AU MAROC EN PROFITANT D’AVANTAGES EXCEPTIONNELS EN TOUTE QUIETUDE ET LUCIDITE ?

Notre agence d’intermédiation immobilière, VIS-A-VIS DE CHACUN DE SES CLIENTS , se fait devoir d’information, d’accompagnement, et de conseils, pour vous permettre une approche du marché, de la législation juridique et fiscale Marocaine, en matière d’achat, vente, location, et, selon vos besoins ou curiosité, sachant que dès l’avancée de votre projet nos PARTENAIRES en la matière vous assureront l’ajustement personnalisé de chaque dispositif financier ou juridique.

Cette synthèse d’informations fiscales et juridiques exposant les avantages privilégiant LES ETRANGERS relativement aux transactions immobilières sur le ROYAUME, éclairera au mieux vos orientations et prises de décisions :

Il est, bien sûr, important de préciser que ce document n’est aucunement contractuel sachant qu’il peut, à tout instant, subir des modifications législatives et/ou réglementaires .
L’important est que cela vous soit une très bonne base d’accompagnement et de compréhension des avantages et fonctionnements administratifs …
Au-delà de quoi, seuls NOS PARTENAIRES (Avocats, Notaires) auront qualités et pouvoir à vous apporter tous éclairages, PERSONNALISES et formellement actualisés.

L’extraordinaire modernisation de la société et de l’industrie MAROCAINE, est le résultat d’une constante croissance et résulte de la stratégie DU ROYAUME qui impulse avec volontarisme et CLAIRVOYANCE depuis des années une ambitieuse orientation, au profit de l’évolution économique du pays et de son Peuple, mais aussi dans l’intérêt de ses partenaires et résidants touristiques ou marocains.

Nous avons résumé et mis en exergue, ci dessous, l’essentiel de l’évolution de la stratégie financière et fiscale (entre autres dispositifs) très favorable aux investissements privés, qu’il s’agisse :
D’ETRANGERS élisant domicile au Maroc par leur acquisition immobilière : bénéficiaires d’une législation financière et fiscale très favorable aux investissements privés.

Ou de MAROCAINS RESIDANT A L’ETRANGER (MRE) souhaitant acquérir une résidence au Maroc (pour leur jouissance ou pour investissement) en profitant de l’élimination des doubles impositions, grâce à la convention très favorable en matière d’imposition des profits immobiliers.

Avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc:

– Absence de droits de succession
– Absence d’impôt sur la fortune
– Taux de 20 % sur Plus-values sur actions imposées
– Taux de 20 % sur Plus-values immobilières imposées
– 5 ans d’Exonération de la taxe d’habitation pour les résidences principales
– Exonération de l’impôt des revenus locatifs sur le revenu marocain pendant les trois années suivant l’achèvement des travaux
– Puis abattement de 40% sur les revenus locatifs
– Dispense du droit d’importation pour les effets personnels et le mobilier acquis depuis plus de 6 mois avant les admissions au Maroc.(déménagement devant être réalisé dans les 6 mois maximum suivant l’arrivée de l’expatrié).

Vous êtes un Français résidant au Maroc , vous bénéficiez donc :

• D’une fiscalité avantageuse sur actifs financiers laissés en France (aucune fiscalité sur portefeuille de valeurs mobilières laissé en France).
• D’une exonération de CSG, CRDS (contribution sociale) sur les revenus de source française. Vous n’êtes plus assujetti à l’impôt sur la fortune (ISF), hormis sur les biens immobiliers français.
• En matière de succession, les valeurs mobilières marocaines qui dépendent de la succession d’un Français domicilié au Maroc sont exonérés en France des droits de succession.
• Si vous êtes résident, vous serez exempté de l’impôt sur le revenu pour les revenus de la location, durant les trois années suivant l’achèvement de la construction.
• Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale occupée depuis plus de 8 ans au jour de la cession par son propriétaire.
• Résidence fiscale : Saviez-vous qu’une personne physique peut résider fiscalement au Maroc sans pour autant y posséder la majorité de ses actifs ? En effet, le centre des intérêts économiques ne figure pas parmi les critères conventionnels définissant la résidence fiscale.
Ainsi, l’établissement de la résidence fiscale au Maroc est principalement lié au départ physique de France et à l’installation effective de son foyer familial au Maroc pour y vivre.
L’établissement de la résidence fiscale au Maroc est facilité dans la mesure où, contrairement à la convention modèle OCDE, la convention fiscale franco-marocaine exclut tout référence préalable aux critères des législations étatiques , pour se référer uniquement et directement aux critères stipulés dans la convention.
• A noter que les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère bénéficient d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. (Article 76 du Code de l’IGR année 2010).

Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en dirhams convertible qui assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers. Ce compte permet de réaliser les opérations d’investissement au Maroc et garantit le transfert du produit de cet investissement ainsi que le rapatriement du produit et de la plus-value d’une éventuelle revente.
• Tel est le cas, en particulier, des investisseurs français dans le cadre de l’accord franco-marocain en date du 13 Janvier 1996 sur l’encouragement et la protection des investissements au Maroc.
• Il vous est recommandé d’ouvrir ce compte en dirhams convertibles dès votre arrivée au Maroc afin de pouvoir disposer rapidement des sommes nécessaires aux transactions notariales.
• Vous pouvez alimenter votre compte marocain depuis l’étranger par SWIFT. Toutefois, pour bénéficier de ces avantages, vous êtes tenu de signaler l’acquisition du bien immobilier à l’Office des Changes par l’intermédiaire d’un notaire, et ce, en application de la circulaire n°1589 de l’Office.

FRAIS DECOULANT D’UNE ACQUISITION

Le Notaire garant des droits et de la conformité de procédure :
• Au Maroc, la vente d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété ou VEFA, doit être conclue par acte authentique établi par un notaire. Le notaire est un professionnel ayant le rang d’officier public ministériel au Maroc, chargé de la rédaction et de la conservation des actes authentiques (Dahir du 4 mai 1925 portant sur l’organisation du notariat). Il peut conclure toutes les ventes en matière immobilière, il donne aux actes une force probante et une date certaine.
• Le notaire est cependant contraint à des règles de compétences. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis- à-vis de la législation en vigueur.

SON RÔLE: Rédiger et authentifier les actes de ventes.

• SA RESPONSABILITE PEUT ÊTRE ENGAGEE, si celui-ci a, dans l’exercice des ses fonctions, porté préjudice à son client (ex : manquement dans ses obligations de conseil par exemple ) ou s’il a commis une erreur dans la rédaction de l’acte.

• SES PRINCIPALES OBLIGATIONS
o Vérifier l’authenticité des parties
o Vérifier la capacité des parties (extrait d’acte de naissance)
o Vérifier les droits immobiliers transmis (l’origine de propriété, les états hypothécaires : les charges et servitudes).

FRAIS D’ACQUISITION

• Droit d’enregistrement de l’acte définitif : 4% pour les biens immeubles construits.
• Conservation foncière : 1% + 150 DHS (droit fixe et certificat de propriété).
• Honoraire du notaire : le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global comme suit :

o jusqu’à 120 000 DHS: 600 DHS
o de 120 001 à 200 000 DHS : 1 000 DHS
o de 200 001 à 500 000 DHS : 2500 DHS
o 500 001 DHS et plus : 0,50% du prix de vente
o Frais divers (timbres, expéditions etc…) : De
 1500 à 3000 DHS selon la nature du dossier.

OBLIGATIONS FISCALES LIEES A L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER AU MAROC :

LES REVENUS FONCIERS 

DETERMINATION DU REVENU FONCIER NET IMPOSABLE :

Il est calculé en appliquant au montant brut perçu un abattement de 40%. (Attention : la loi marocaine ne permet pas la possibilité de déduire des revenus locatifs du bien les intérêts d’emprunt, que ces intérêts soient versés à des banques marocaines ou étrangères).
Le revenu brut perçu est égal au montant des loyers auquel s’ajoutent les dépenses incombant au propriétaire et payées par le locataire, et auquel sont soustraites les charges supportées par le propriétaire pour le compte du locataire.
Néanmoins, est exclue du champ d’application de l’impôt la valeur locative d’une propriété servant de résidence principale ou mise gratuitement à la disposition d’un conjoint, ascendant ou descendant.

Exonérations temporaires :

Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exemptés de l’impôt pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.

IMPOT SUR LE REVENU PAR TRANCHE IMPOSABLE :

IMPOT SUR LE REVENU TRANCHES TAUX APPLIQUABLES :

o 0 à 30 000 DHS : 0 %
o 30 001 à 50 000 DHS : 10%
o 50 0001 à 60 000 DHS : 20%
o 60 0001 à 80 000 DHS : 30%
o 80 001 à 180 000 DHS : 34%
o > 180 001 DHS : 38%

Informations soustraites du Code de l’Impôt Général sur le Revenu année 2010. Il n’y a pas de déclaration spécifique concernant ce type de revenu. Le montant imposable est simplement à inscrire sur une déclaration annuelle des revenus perçus et déposer au plus tard le 31 mars de chaque année.

LE PROFIT FONCIER : DÉFINITION :

Est considéré comme profit foncier, le bénéfice réalisé à l’occasion :
o De la vente d’un bien immobilier
o De la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers
o De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers
o De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominative émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes.

DETERMINATION DU PROFIT FONCIER TAXABLE :

IL EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE : Le prix de vente, diminué des frais liés à l’acte de vente, et le prix de l’acquisition augmenté des frais et afférentes (dépenses d’investissement réalisées, intérêts payés au titre des prêts contractés pour l’acquisition du bien immobilier objet de la vente, le tout réévalué sur la base de l’indice national du coût de la vie).

EXONERATIONS TOTALES :

SONT EXONERES DE CET IMPÔT :
* Le bénéfice réalisé pour la vente d’un bien immobilier occupé par son propriétaire à titre de résidence principale depuis au moins huit années consécutives à la date de cession.
* Le bénéfice réalisé pour la vente d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis au moins quatre années consécutives à la date de cession, dont :
1. La superficie couverte est < 100 M²
2. Le prix de cession est < 200 000 DHS.

Le bénéfice réalisé sur une ou plusieurs ventes par les personnes physique qui réalisent dans l’année civile une valeur totale ne dépassant pas 60 000 DHS. Les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.

TAUX APPLICABLES AUX PROFITS FONCIERS

Le taux est fixé à 20%. Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de vente et ce, même en l’absence de profit. Ce taux est libératoire de l’IR (il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu) .

La taxe d’habitation s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation. Elle est assise sur la valeur locative des immeubles déterminés par voie de comparaison par la commission de recensement prévue par l’article 32 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

QUE SIGNIFIE LA VALEUR LOCATIVE ?

C’est le loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.
COMMENT EST-ELLE DETERMINEE ? Elle est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.

TAUX D’IMPOSITION ET TAXE D’HABITATION SUR LA VALEUR LOCATIVE

o TAUX < 5000 DHS : 0% o De 5001 à 20 000DHS : 10% o De 20 001 à 40 000 DHS : 20% o > 40 001 DHS : 30%.

ABATTEMENT RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE

Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement.
La valeur locative des résidences principales, occupées par leur propriétaire ou leurs conjoints, ascendants ou descendants, est réduite de 75%. Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par les Marocains Résidents à l’Etrangers (MRE), leurs conjoints, ascendants ou descendants.
La taxe des services communaux est établie annuellement sur les immeubles bâtis et les constructions de toute nature situés dans les circonscriptions d’application de la taxe d’habitation.

CETTE TAXE EST ASSISE :

• Soit sur la valeur locative servant de base de calcul de la taxe d’habitation, en ce qui concerne les immeubles soumis à cette taxe.
• Soit sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont données en location.
• Soit sur la valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers, en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation.

TAUX D’IMPOSITION ET TAXE URBAINE SELON LOCALISATION 

• Communes urbaines : 10,5% de la valeur locative
• Zones périphériques : 6,5% de la valeur locative

ABATTEMENT RELATIF A LA RESIDENCE PRINCIPALE

Toutes les dispositions applicables à la taxe d’habitation s’appliquent également à la taxe des services communaux. Il n’y a pas d’exonération pendant les 5 premières années pour les constructions nouvelles.

INFORMATIONS DE BASE ET ESSENTIELLES POUR DOCUMENTER VOS REFLEXIONS

Elles seront ajustées à votre dossier personnel par nos partenaires juridiques et notariaux. 

B – HONORAIRES D’AGENCE IMMOBILIERE

selon les bases en vigueur sur le Royaume :

VENTES IMMOBILIÈRES

Les commissions de ventes immobilières sont établies à raison de :
– 2,5 % à charge du vendeur

– 2,5 % à charge de l’acheteur
Payables à signature des engagements, dans les conditions convenues entre les parties

LOCATIONS

La commission d’agence est de:
– Un mois de loyer à charge du propriétaire

– Un mois de loyer à charge du locataire
Payables à signature du bail locatif .

final-signature

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